- affaire à suivre
- дело, находящееся в производстве
Dictionnaire de droit français-russe.
affaire à suivre
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Affaire de l'annulation d'un mariage pour erreur sur la virginité de l'épouse — Titre Fouad X contre Y (les noms des époux ne sont pas connus) Code N° de RG: 08/03786 Pays France Tribunal … Wikipédia en Français
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Affaire Des Emplois Fictifs De La Mairie De Paris — L’affaire des emplois fictifs de la Mairie de Paris, ou affaire des emplois fictifs du RPR , instruite par les juges Patrick Desmure puis Alain Philibeaux, concerne sept employés permanents du RPR, dont le salaire a été payé par la mairie de… … Wikipédia en Français
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